T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000605
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
AUDIENCE DU 6 MARS 2025
N° d'inscription au répertoire général: 2025000605
SARL FC2 DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1], ayant l'activité d'intermédiaire et de courtage en opérations de banque et services de paiements, en assurances, en regroupements de crédits, en crédit à la consommation, en prêts professionnels, par tous moyens, notamment en franchise ou licence de marque. Activité de courtage en prêt de toutes natures, y compris les prêts immobiliers, vente de mobilier, électroménager (ameublement), conseils en investissements immobiliers, assistance administrative., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 902 230 sous le numéro de gestion 2016B00120
DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 6 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur JEAN Frédéric Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC : Madame Annick BROWNE
AINSI JUGE APRES DELIBERE de Messieurs : JEAN Frédéric, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Gilles JEZIORSKI
PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur JEAN Frédéric, Président de Chambre,
La minute du jugement est signée par Monsieur JEAN Frédéric, Président du Délibéré et par Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté
LE TRIBUNAL :
Attendu que par jugement en date du 20.02.2025, le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de la SARL FC2 DEVELOPPEMENT;
Attendu qu'aucun administrateur n'a été nommé;
Attendu que par requête du 25.02.2025, la SELARL [C] [I] prise en la personne de Me [C] [I] a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assister.
Attendu qu'en l'occurrence, le Tribunal estime que cette désignation est nécessaire compte tenu de l'affaire ;
Attendu qu'il convient de désigner la SCP PASCALE [P] - [T] [G] : ME [T] [G], [Adresse 2] avec pour mission d'assister le débiteur ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort;
Vu le rapport du Juge Commissaire;
Vu le Ministère Public qui s'en rapporte ;
Désigne la SCP PASCALE [P] - [T] [G] : ME [T] [G], avec la mission d'assister le débiteur
Ordonne la mention de la présente décision au Registre du Commerce et des Sociétés du débiteur;
Dit que le présent Jugement sera notifié au Ministère Publique, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire et aux Mandataires de Justice, ainsi qu'aux intéressés par lettre simple du Greffier ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement Judiciaire Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Frédéric JEAN
LE COMMIS GREFFIER ASSERMENTE Isabelle SABATIER-BONAMY
LE PRESIDENT.
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