T. com. 5101, 4 sept. 2025, n° 2025001151
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025
N° d'inscription au répertoire général: 2025001151
DEMANDEUR
MINISTERE PUBLIC PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
DEFENDEUR
SAS ENVEST, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 663 409, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me ROTA-GUALTIERI, Avocat à [Localité 2] (51)
DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur JEAN Frédéric Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC : Mme Gwenaëlle Patton
AINSI JUGE APRES DELIBERE de Messieurs : JEAN Frédéric, Président du Délibéré, Madame Anne-Claire COURTIN et Madame Nathalie COCHE
PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur JEAN Frédéric, Président de Chambre,
La minute du jugement est signée par Monsieur JEAN Frédéric, Président du Délibéré et par Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis greffier assermenté
LES FAITS-LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public datée du 20.06.2025, le Président du Tribunal de Commerce de
CHALONS EN CHAMPAGNE, a convoqué la SAS ENVEST à comparaitre à l'audience devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil du 04.09.2025, en application des dispositions de l'article L 631-5 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire des entreprises.
A l'audience en chambre du conseil du 04.09.2025, Madame la Procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la SAS ENVEST.
Attendu qu'au terme de l'article L 621-1 du Code de Commerce le Tribunal peut, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise;
Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estime devoir faire application de ce texte; Attendu que l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort par une décision contradictoire; Avant dire droit;
Vu l'article L 621-1 du Code de Commerce commet Monsieur [Q] [D], Juge au Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation économique, financière et sociale de la société SAS ENVEST;
Dit et juge que le Juge ainsi commis se fera assister de la SELARL [H] [I], prise en la personne de Me [H] [I], [Adresse 2] dont les constatations seront consignées dans le rapport du juge qui devra être déposé au Greffe le 02.10.2025 au plus tard;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 06.11.2025 à 14H00 en chambre du conseil.
Dit et juge que le juge ainsi commis pourra faire application de l'article L 623-2 du Code de Commerce;
Vu l'article R 621-3 du Code de Commerce, dit et juge que le rapport du juge sera communiqué par les soins du Greffier au Ministère public et au débiteur;
Dit et juge que le Débiteur sera convoqué par les soins du Greffier en Chambre du Conseil dans le mois qui suit le dépôt du rapport;
Réserve les dépens et ordonne l'exécution provisoire;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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