T. com. 5101, 5 mars 2026, n° 2025001561
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Texte de la décision
*1DE/00/08/30/01*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2026
N° de PC : 2025/69
N° de R.G. : 2025001561
SAS Net'solution [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SCP [Z] prise en la personne de Me [D] [Z], Mandataire Judiciaire.
* SAS Net'solution, Débiteur, prise en la personne de son représentant légal, présent, assisté de son conseil, Me SAMMUT
PROCEDURE
Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS Net'solution, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS Net'solution à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS Net'solution
Nettoyage de façades, toitures, coques de bateaux, décapage tous supports, nettoyage par aérogommage et hydrogommage et peinture, nettoyage
[Adresse 1]
N° RCS [Localité 1] : 947849915 2023B00018
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 02/07/2026 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
[Localité 2], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Isabelle SEMBENI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier.
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