T. com. 5101, 8 janv. 2026, n° 2025001653
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Texte de la décision
*1DE/00/08/26/29*
08/01/2026 2025001653 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 08/01/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 1] Activité : Travaux de couverture immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 981248370 (2023B00324)
ATTENDU que par requête de Me [E] [J], il est indiqué :
* que le passif porté à sa connaissance s'élève à 55 557 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés,
* que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure,
* qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS INTERVENTION COUVERTURE, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS INTERVENTION COUVERTURE
[Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture RCS [Localité 2] en Champagne B 981248370 (2023B00324)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [M]
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] [Adresse 3]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] et signifié à SAS INTERVENTION COUVERTURE ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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