T. com. 5101, 5 mars 2026, n° 2025001710
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Texte de la décision
*1DE/00/08/27/68*
05/03/2026 2025001710 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 05/03/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl LE QUIGNON DE PAIN [Adresse 1] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, revente de produits d'épicerie. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 422597021 (1999B00076)
ATTENDU qu'à l'audience en chambre du conseil du 05.02.2026, le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl [Localité 1], en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Sarl [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, revente de produits d'épicerie. RCS [Localité 2] en Champagne B 422597021 (1999B00076)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [B] [E] [Adresse 2]
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [B] [E] et signifié à Sarl [Localité 1] ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Annick BROWNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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