T. com. 5101, 5 mars 2026, n° 2026000017
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Texte de la décision
*1DE/00/08/30/05*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2026
Procédures Collectives
N° de R.G. : 2026000017 N° de PC : 2026/2
Sarl [T] [U]
Activité de plaquiste comprenant les activités induites et plus tels que : . isolation thermique intérieure, acoustique et frigorifique. isolation thermique par l'extérieur. pose de revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets. pose de menuiseries intérieures. pose de menuiseries extérieures. plafonds décoratifs et acoustique. La production et la vente d'énergie notamment à partir de panneaux solaires photovoltaïques. La participation de la société, par tous movens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'obiet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE: 849624275 2019B00086
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Sarl [T] [U], désigné Monsieur [U] [T] comme étant le représentant légal, SCP [Q] prise en la personne de Me [I] [Q] mandataire judiciaire, Monsieur [N] [L] comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [U] [T], Représentant Légal.
* SCP [Q] prise en la personne de Me [I] [Q], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du Mandataire Judiciaire,
ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation
Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 08/01/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 08/07/2026 pour :
Sarl [T] [U]
Activité de plaquiste comprenant les activités induites et plus tels que : . isolation thermique intérieure, acoustique et frigorifique. isolation thermique par l'extérieur. pose de revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets. pose de menuiseries intérieures. pose de menuiseries extérieures. plafonds décoratifs et acoustique. La production et la vente d'énergie notamment à partir de panneaux solaires photovoltaïques. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social,
notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
[Adresse 1]
N° RCS [Localité 1] : 849624275 2019B00086 élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 02/07/2026 à 16:00 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Isabelle SEMBENI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier.
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