T. com. 5101, 5 mars 2026, n° 2026000244

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl HAIR STUDIO COIFFURE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : salon de coiffure et vente de produits RCS [Localité 2] B 811396324 (2015B00111)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/02/2026

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SELARL [O] [I] : Me [O] [I] [Adresse 2]

DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

? saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

? faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de DIX HUIT MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le PV de désignation du représentant des salariés & la liste des créanciers,

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [M] [H]

[Adresse 3] [Localité 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, et dit que l'inventaire devra être dressé dans un délai d'un mois;

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Monsieur [S] [U]
* Le représentant des salariés / du CSE de Sarl HAIR STUDIO COIFFURE

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Isabelle SEMBENI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier.