T. com. 5103, 16 févr. 2026, n° 2023F01144

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/02/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/02/2026

DEMANDEUR(S)

Maître [J] [I] – [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Olivier PINCON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [H] – [Adresse 2], gérant de la société GEDIMO (SARL) – [Adresse 2]

Représenté par la SELAS LEXI CONSEIL (Me Jérôme BERNS), avocat

Le tribunal ayant le 03/02/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 16/02/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :
Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Eric DEVRIERE
Monsieur Antoine FLASAQUIER

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 25/05/2021, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GEDIMO (SARL) – [Adresse 3], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 434 901 963 et a désigné Maître [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 21/09/2021, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société GEDIMO (SARL) et a désigné Maître [J] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit en date du 06/03/2023 de la SARL [L] [B], huissier de justice associé à [Localité 1], Maître [J] [I] es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GEDIMO ayant exercé sous l'enseigne « Agence du Conservatoire », ayant pour avocat Maître [Z] [M] a fait donner assignation à Monsieur [N] [H] – [Adresse 4] – [Localité 2] d'avoir à comparaître à l'audience du 04/04/2023 à 09 h 00, aux fins de :

Déclarer recevable et bien fondée Maître [J] [I] exerçant [Adresse 5] à [Localité 1], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GEDIMO, en ses demandes,

En conséquence,

Vu l'article L.651-2 du code de commerce,

Condamner Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Ardennes), de nationalité française, en sa qualité de gérant de droit de la société GEDIMO, à payer à Maître [J] [I], es-qualité, la somme de 2.680.681,08 euros afin de combler l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société GEDIMO, pour fautes de gestion.

Condamner Monsieur [H] [N] à payer à Maître [J] [I], es-qualité la somme de 2.400,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en application des articles 696 et 699 du même code.

Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu de la nécessité de procéder aux opérations de liquidation judiciaire de la société GEDIMO dans les délais légaux et ceux imparti par le tribunal de la procédure.

L'affaire a été placée en audience publique le 04/04/2023 à 09 h 00.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 11/06/2024 à 09 h 00.

Par jugement en date du 31/10/2024, le tribunal de commerce de Reims a sursoit à statuer dans l'attente des éléments sollicités et a invité les parties à ressaisir le tribunal.

Par mail du 15/09/2025, Maître Olivier PINCON, avocat de Maître [J] [I] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de ce tribunal, en déposant de nouvelles pièces justifiant de la réalisation des causes du sursis à statuer.

L'affaire a été réinscrite au rôle du 18/11/2025 à 09 h 00.

L'affaire a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience du 03/02/2026 à 09 h 00.

A l'audience du 03/02/2026 ont comparu :

Maître [J] [I], liquidateur judiciaire assistée de son avocat Maître [Z] [M] laquelle indique que la Lloyds lui a adressé une déclaration de créance rectificative le 04/12/2024 et qu'au terme de cette déclaration, le créancier précise que la garantie reste mobilisable à concurrence de 335.318,58 euros,

Monsieur [N] [H] représenté par son avocat Maître Jérôme BERNS lequel précise que le montant de la créance rectificative de la Lloyds en date du 04/12/2024 est provisoire et sollicite que Maître [I] soit déboutée de sa demande de révocation du sursis à statuer dans l'attente de la production d'une déclaration de créance définitive,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 30/01/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [D] [U] s'en rapporte à la décision du tribunal.

Sur quoi le tribunal,

Attendu que Maître [J] [I] n'a pas fourni au tribunal la liste ainsi que les montants définitifs des remboursements effectués par la Lloyds.

Attendu que toutes les interrogations du jugement de sursis à statuer ne sont pas levées.

ATTENDU qu'il échet de constater que le jugement de sursis à statuer rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 31/10/2024, reste d'actualité.

PAR CES MOTIFS