T. com. 5103, 9 sept. 2025, n° 2025F01658
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 09/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par son mandataire Madame [M] [L]
DEFENDEUR(S) :
Madame [U] [A] Chez Madame [V] [N] [Adresse 2]
Non comparante
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Madame Sophie BERTH
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 25/02/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à Madame [U] [A] – chez Madame [V] [N] – [Adresse 2] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 25/03/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
Madame [U] [A] est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 847 910 338 depuis le 04/02/2019 et exerce une activité d'achat, vente et récupération de métaux ferreux, de batteries, de catalyseurs d'occasion ; revendeur d'objets mobiliers.
L'affaire a été placée à notre audience du 25/03/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.
Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Pascal GROSSELIN, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2025 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [S] (Me [G] [S]), mandataire.
Un rapport a été déposé au greffe le 02/05/2025 par la SCP [S] (Me [G] [S]), communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 13/05/2025 à 09 h 00 aux fins d'examen du rapport d'enquête.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09/09/2025 à 09 h 00.
A l'audience du 09/09/2025, ont comparu :
La SCP [S] (Me [G] [S]), mandataire laquelle a repris les termes de son rapport, a demandé au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel,
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [M] [L] laquelle a maintenu les termes de son assignation,
Madame [A] [U] n'a pas comparu ni personne pour elle. Ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU Substitut, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de Madame [U] [A], la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L-641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.640-1, L-641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,
Constate l'état de cessation des paiements de Madame [U] [A].
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Madame [U] [A] – chez Madame [V] [N] – [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 847 910 338
Activité : Achat, vente et récupération de métaux ferreux, de batteries, de catalyseurs d'occasion ; revendeur d'objets mobiliers.
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 09/03/2026.
Fixe provisoirement au 25/02/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date d'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.
Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SCP [S] (Me [G] [S]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement le terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article l.624-1 du code de commerce.
Désigne la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 09/09/2025.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 13/11/2025 à 09 h 30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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