T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [K] [T] (Me Bruno RAULET) [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR(S)

Monsieur [Y] [W] [Adresse 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :
Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD
Monsieur Julien BEZANCON

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/05/2013 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro [Numéro identifiant 1]

Par jugement en date du 27/05/2014, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 27/05/2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 08/02/2024.

En date du 13/01/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 05/03/2026 à 10H00.

A l'audience du 05/03/2026 :

La SELARL [K] [T] (Me [K] [T]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [W] [Y] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 08/02/2024 n'a pu être respecté, que la vente de l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] (02) est en cours,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 10/03/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS