T. com. 5201, 10 sept. 2025, n° 2025001190

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001190

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10/09/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

SEDE SEDACIER (SARL) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [L] [Q]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 08/09/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 10/09/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79€

Aux termes d'un jugement en date du 19/02/2024, la société SEDE SEDACIER (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour activité d'exploitation commerciale et industrielle d'un établissement de découpage et d'emboutissage immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 515 880 375, a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 10/09/2025 ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [P] [U], a comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; il explique qu'il a déposé une requête conjointe en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que la trésorerie ne permet plus de payer les salaires du mois d'aout ; que toute fois, un repreneur s'est manifesté par l'intermédiaire d'une SCOP ; que cette offre mérite d'être examinée par le tribunal ; il sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité conformément aux dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [J] a également comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle rappelle que le passif s'élève à 640.000 € et déclare s'associer à la demande de l'administrateur judiciaire ;

La société SEDE SEDACIER (SARL), représentée par M. [L] [Q], a été entendue en ses observations ; il déclare s'associer à la demande telle que présentée par l'administrateur judiciaire ;

Le représentant des salariés, Mme [H] [B], a été entendu en ses observations ; elle s'associe aux observations du dirigeant et de l'administrateur judiciaire ;

Le ministère Public, représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République a été entendu en ses observations ; en raison des perspectives de reprise, il déclare être favorable à la demande ;

L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience pour un jugement à intervenir ce jour.

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que l'entreprise ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face notamment aux salaires du mois d'aout ; qu'elle n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;

Attendu que la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire prévue par l'article L641-2 du code de commerce est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs respectivement à 5 salariés et 750.000 € ;

Attendu que la liquidation judiciaire simplifiée ne trouvera pas application dans la mesure où l'entreprise dépasse ces critères ;

Attendu que le tribunal estime que la cession de l'entreprise est envisageable ; qu'en application des dispositions de l'article L642-2, il autorisera la poursuite de l'activité et fixera le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur ;

Par ces motifs,