T. com. 5201, 29 sept. 2025, n° 2025001600
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.631-15 du code de commerce)
DU 29/09/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
BATI [J] (SAS) 13, Rue Levy Alphandery 52000 Chaumont
représenté à l'audience par : M. [U] [J]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 22/09/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/09/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Par jugement en date du 07/07/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise BATI [J] (SAS) 13, Rue Levy Alphandery 52000 Chaumont, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 822 046 678 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 07/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
L'affaire a été examinée à l'audience du 08/09/2025 et renvoyée à l'audience du 22/09/2025 ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [H] a été entendu en son rapport ; elle rappelle qu'en raison d'incertitudes sur le paiement des salaires et d'un carnet de commandes nul, elle avait déposé à titre conservatoire, une requête en conversion du re dressement en liquidation judiciaire ; elle explique qu'aujourd'hui, elle ne maintient plus cette de mande ; que la société BATI [J] a justifié d'une trésorerie suffisante après paiement des salaires d'aout ; que la société serait en mesure de régler les salaires de septembre et justifié d'un carnet de commandes et d'une assurance multirisque professionnelle ; elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un nouvel examen en novembre ou décembre ;
La société BATI [J] (SAS), représentée par M. [U] [J] responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour et a été entendu en ses observations ; il indique qu'il attend de nouvelles commandes ;
Le représentant des salariés, M. [C] [F], a comparu à l'audience ; il a également été entendu en ses observations ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 07/01/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société BATI [J] (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 15/12/2025 à 14 : 20 heures ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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