T. com. 5201, 10 sept. 2025, n° 2025001840
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001840
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S) : [J] (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [L] [J]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Anne BIGUET Alexandra OURY
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 08/09/2025
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 10/09/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA € 5.30 €
A la date du 03/09/2025, la société [J] (SCI) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 894 748 359 pour son activité d'acquisition d'immeubles, mise en valeur, transformation, aménagement, construction, administration et exploitation par bail, acquisition de terrains, exploitation, mise en valeur de ces terrains, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;
La société [J] (SCI) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;
La société [J] (SCI), représentée par M. [L] [J], gérant, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que suite à la liquidation judiciaire de son entreprise de boucherie charcuterie, la SCI n'a plus de ressource ; qu'elle n'est donc plus en mesure de faire face aux échéances de l'emprunt bancaire ni de la taxe foncière ; qu'aujourd'hui le local est vide et n'est plus assuré ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à l'ouverture de la procédure ;
L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience pour un jugement rendu ce jour.
Motifs de la décision,
La SCI [J] est propriétaire des murs dans lesquels M. [J] exerçait son activité de boucher charcutier traiteur ; le 03 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. [J] ; compte tenu de la connexité existant entre la SCI [J] et la procédure de liquidation judiciaire de M. [L] [J], le tribunal se déclarera compétent ;
Depuis le prononcé de la liquidation judiciaire de M. [J], la SCI n'a plus aucun revenu et ne dispose plus de ressources pour permettre d'honorer les échéances de prêts bancaires ni les charges telles que la taxe foncières ; Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que la SCI ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
Il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu'il é chet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Des biens immobiliers figurent à l'inventaire des biens de l'entreprise, il ne pourra donc être fait application de la procédure simplifiée ;
Par ces motifs,
Le tribunal, a près en a voir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public entendu ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2025 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [J] (SCI), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [E] et Me [Y] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Fixe à 8 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d'ouverture le délai au cours duquel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SCP Xavier Guichard-Sandrine DOUCHE D'AUZERS- Diane CHEVALLET, Alexandra GAIRE notaires associés [Adresse 3] laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président M. Jean-Pierre PROCUREUR
Le Greffier.
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