T. com. 5201, 18 déc. 2025, n° 2025002135
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002135
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT de RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.631-7 du code de commerce) DU 18/12/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [I] [K] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
représenté à l'audience par : M. et Mme [J] [K]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Hervé DOMPROBST
JUGES : Alexandra OURY
Jean-Luc DEGUY
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 15/12/2025
Jugement SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 18/12/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT.
Redevances de greffe : 35.21 € dont TVA 5.87 €
Aux termes d'un jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] [K] (SAS) [Adresse 2] à 52100 Laneuville-au-Pont, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 852 552 975 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 16/06/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de commerce a renouvelé la période d'observation jusqu'au 16/12/2025 ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [Z] a été entendu en son rapport ; Me [Z] rappelle le montant du passif et indique qu'elle requiert les mêmes observations que pour la société d'exploitation [K] [Y] ; que la société démontre ses capacités à apurer son endettement ; elle dé clare être favorable au renouvellement de la période d'observation et reste dans l'attente de la communication du projet de plan ;
La société [I] [K] (SAS), représentée par M. [J] [K], responsable légal, a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ;
Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions écrites aux termes des quelles il requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies; que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes;
Il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;
Vu la requête présentée par M. le procureur de la République ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu les dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [I] [K] (SAS), cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 16/12/2025 ;
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 11/05/2026 à 14 : 30 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R621-8 de ce même code ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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