T. com. 5201, 19 janv. 2026, n° 2025002451
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002451
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 19/01/2026
* DEMANDEUR(S) : OBJECTIF AFFAIRES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
* REPRESENTANT(S) : M. [X] [V]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 12/01/2026
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA € 5.30 €
A la date du 15/12/2025, la société OBJECTIF AFFAIRES (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 511 118 960 pour son activité d'achat, vente en sédentaire, de tous produits alimentaires, non alimentaires et divers au détail ou en gros, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation de s paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;
La société OBJECTIF AFFAIRES (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;
Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;
La société OBJECTIF AFFAIRES (SAS), représentée par M. [X] [V], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique qu'il exploite plusie urs magasins ; que les difficultés sont nées suite à un litige avec le propriétaire des murs du magasin de [Localité 2] ; que la trésorerie s'en est trouvée fragilisée ; que des marchandises ont été perdues ; qu'aujourd'hui la société n'a plus d'activité ni de local ;
Madame [P] [F], salariée, a comparu à l'audience et a également été entendue en ses observations ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à la somme de 114.000 € avec l'actif dont elle dispose (6800 €); l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
Le dirige ant dé clare à l'audience que la société ne dispose plus de local ; qu'elle a cessé son activité ; il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu'il é chet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ; à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 3 265 469,00 euros et elle employait 10 salariés au cours des six derniers mois ; il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère public ayant été avisé de la présente instance ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société OBJECTIF AFFAIRES (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Nomme M. [R] [Y] en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [M] et Me [L] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Fixe à 8 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d'ouverture le délai au cours duquel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SELARL BMC BIENFAIT MARECHAL [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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