T. com. 5201, 9 mars 2026, n° 2026000059

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000059

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce)

DU 09/03/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[Adresse 1]

présent à l'audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Etienne JACQUEMIN

JUGES : Hervé DOMPROBST
Ambre MESTDAGH
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 02/03/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 09/03/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 19/01/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise de plomberie-chauffage de M. [S] [Adresse 2], immatriculée au RNE sous le numéro 525 403 713 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 19/07/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

La mandataire judiciaire, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [J] et Me [C] [X], a été entendue en son rapport; elle rappelle le montant du passif déclaré à ce jour à hauteur de 303.421 € et explique avoir déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que M. [R] n'a pas tenu de comptabilité concernant les années 2024 et 2025 ; que la comptabilité concernant l'exercice 2023 ne lui a pas été transmise ; qu'elle n'a pas eu communication de la situation de trésorerie ni des résultats d'exploitation de puis l'ouverture de la procédure ; elle indique également qu'une plainte a été déposée suite à l'encaissement d'un acompte de 19.000 € ;

M. [R] [A] a comparu à l'audience de ce jour ; il indique qu'il a les documents demandés par le mandataire judiciaire ; qu'il a un nouveau comptable ; qu'il a ouvert un compte « redressement judiciaire » ; qu'il souhaite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu que M. [R] a communiqué un justificatif d'assurance décennale ; qu'il a ouvert un compte « redressement judiciaire » ; qu'il indique à l'audience qu'il a les documents demandés par la mandataire ; que le tribunal n'a pas connaissance de la création de dette nouvelle ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Rejette la demande tendant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 19/07/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [R] [A], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 08/06/2026 à 14 : 10 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.