T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2025000001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

N. Greffe : 2025/1

PARTIES EN CAUSE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Maître DUBREIL, Avocat au barreau de NANTES substitué par Maître GENDRON Avocat au Barreau de LAVAL

ET :

Madame [X] [G] [Adresse 2] RCS LAVAL : 538 378 803

Partie défenderesse comparante

PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 27 janvier 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désigné a fait donner assignation à Madame [X] [G] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 5 Mars 2025 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard

L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil

Les parties ont été entendues

A l'issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu un jugement le 5 Mars 2025

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

PRESIDENT : Monsieur BARREAU JUGES : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD

GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Me Anne-Sophie GUICHAOUA

PRETENTIONS DES PARTIES

L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Madame [X] [G] d'une somme actualisée à ce jour de 17.100 € au titre de cotisations impayées depuis le mois de d'Août 2019

Diverses contraintes ont été rendues à l'encontre de la débitrice

Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat sont restées vaines, notamment une saisie attribution en date du 7 janvier 2025

Elle fait valoir que Madame [X] se trouve en état de cessation des paiements Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ce dernier

Madame [X] [G]

Ne conteste pas la créance de l'URSSAF mais indique être dans l'incapacité d'y faire face

Elle dit encore qu'elle a cessé son activité depuis le 31 Décembre 2023

Elle indique ne pas s'opposer à la demande de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

Interrogée par le Tribunal, elle indique qu'elle n'est plus en capacité de faire face à son passif depuis plusieurs années,

MOTIFS DU JUGEMENT

Madame [X] [G] est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 538 378 803 pour l'activité de vente en ligne et de manière ambulante d'antiquité brocante exercée [Adresse 2]

Au vu des pièces versées au débat, à savoir des contraintes signifiées, un commandement de payer en date du 11 Décembre 2023 aux fins de saisie-vente, un second commandement de payer en date du 25 Mars 2024, un procès -verbal de saisie vente en date du 8 Avril 2024 converti en procès -verbal de carence mobilière, une tentative de saisie attribution en date du 7 Janvier 2025 il apparait que Madame [X] [G] ne peut régler sa dette vis-àvis de l'URSSAF

Elle reconnait être en état de cessation des paiements et justiciable de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Elle indique en outre qu'elle a cessé son activité

Il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les conditions étant réunies, sur les patrimoines professionnels et personnels réunis à l'égard de Madame [X] [G]

PAR CES MOTIFS