T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2025000050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025

N. GREFFE : 2025/50

PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2025 une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL ATELIER [S] exerçant l'activité de menuiserie ébénisterie agencement dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 498 652 478

Monsieur [M] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [R] [V] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de Commerce, la SARL ATELIER [S] a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 5 mars 2025 :

Monsieur [O] [S], gérant de la SARL ATELIER [S]

Le Mandataire

Un procès-verbal de carence concernant l'élection d'un représentant des salariés a été établi le 13 Janvier 2025

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur TEISSERENC, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Me Anne- Sophie GUICHAOUA

L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour. Jugement signé par le Président avec le greffier auquel la Minute a été remise par le Juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants :

Le chiffre d'affaires réalisé du 8 janvier 2025 au 15 février 2025 s'est élevé à la somme de 23.219 € pour un résultat bénéficiaire de 2.291 €

La trésorerie au 17 février 2025 est positive à hauteur de 14.652, 27 €

Le carnet de commandes à date s'élève à 60 K€

Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 146K€ dont 16 K€ à échoir

Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner le renouvellement de la période d'observation

MOTIFS DU JUGEMENT

La société ATELIER [S] qui emploie 2 salariés dispose d'une trésorerie positive et d'une charge de travail pour les prochains mois

Il apparait nécessaire de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue pour apprécier les possibilités de redressement offertes à cette société compte tenu du passif qui sera définitivement admis

Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois

PAR CES MOTIFS