T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2025000511
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025
N. GREFFE : 2025/511
PROCEDURE
A la date du 18 Février 2025, Monsieur [K] [O] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SAS ATOLL dont il est le Président
Il a comparu à l'audience du 5 Mars 2025,
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur BARREAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La SAS ATOLL exerce l'activité d'étude construction installation et commercialisation de piscines et de spas
Son siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1].[Localité 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro
818 439 986
MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS ATOLL qui emploie 1 salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 83.418,06 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Le dirigeant expose que cette société n'a plus de commande compte tenu du marché devenu trop concurrentiel
Compte tenu de l'impasse de trésorerie, il sollicite la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 15 janvier 2025, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS ATOLL exerçant l'activité d'étude construction installation et commercialisation de piscines et de spas dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1].[Localité 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 818 439 986
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [W] [T], [Adresse 2].[Localité 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025
Désigne la SCP DECHAINTRE MONTEMBAULT Commissaire de justice à [Localité 2] pour procéder aux opérations d'inventaire
Autorise une poursuite de l'activité jusqu'au 15 Mars 2025
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025
Anne-Sophie GUICHAOUA
Greffier
Stéphane BARREAU Président.
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