T. com. 5301, 2 avr. 2025, n° 2025000544
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
N. Greffe : 2025/544
PARTIES EN CAUSE :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Partie demanderesse représentée par Maître GENDRON, Avocat au barreau de LAVAL
ET:
Madame [L] [I] [Adresse 2] RCS LAVAL : 907 831 226
Partie défenderesse non comparante ni représentée
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 17 février 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désignée a fait donner assignation à Madame [L] [I] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 12 mars 2025 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
Madame [L] [I] étant non comparante, le 12 mars 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour l'audience du 02 avril 2025
Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse», Madame [L] [I] est à nouveau défaillante.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant entendue en ses demandes et Madame [L] [I] étant défaillante
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Madame BUCHARD Juges : Monsieur PINCON, Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur PINCON en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Madame [L] [I] d'une somme de 56.216,73 € dont 40.306,38 € pour son compte d'employeur indépendant et 15.910,35 € pour son compte employeur de personnel salarié.
21 contraintes ont été rendues entre le 09/03/2023 et le 07/01/2025 Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat sont restées vaines,
Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur
Madame [L] [I] est défaillante
MOTIFS DU JUGEMENT :
Madame [L] [I] exploite un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter, bar, dépôt de presse
Elle est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 907 831 226, avec un établissement principal situé [Adresse 2]
Au vu des pièces versées au débat, à savoir 21 contraintes signifiées à Madame [L] [I], 3 commandements de payer aux fins de saisie-vente restés infructueux, 9 tentatives de saisie attribution, faisant apparaître un solde bancaire nul, il apparaît que Madame [L] [I] ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF
Elle est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d'une procédure collective,
Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce
Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M. Eric PINCON
Constate la cessation des paiements de Madame [L] [I] exploitant un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter bar dépôt de presse et immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 907 831 226, avec un établissement principal situé [Adresse 2]
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire, sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II à compter de ce jour,
Désigne Monsieur PINCON en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [F] [J], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire
Ouvre une période d'observation de six mois et dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, cette affaire sera à nouveau évoquée dans le délai maximum de 2 mois, sur rapport du Mandataire Judiciaire pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes ou à défaut la liquidation judiciaire
Dit que conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel devront désigner un Représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel, les Salariés éliront un Représentant
Dit que si aucun Représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès -verbal de carence sera établi par le Chef d'Entreprise et immédiatement déposé au Greffe du Tribunal
Désigne la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître [A], Huissier de Justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 02 avril 2025
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 2 avril 2025
Le Greffier.
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