T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2025000619
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025
N. GREFFE : 2025/619
PROCEDURE
A la date du 3 Mars 2025, Monsieur [N] [E] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SAS GARAGE [N] dont il est le Président
Il a comparu à l'audience du 5 Mars 2025,
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur BARREAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La SAS GARAGE [N] exerce l'activité de carrosserie, tôlerie, peinture, garage, vente de véhicules neufs et occasion
Son siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro
503 384 182
MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS GARAGE [N] qui n'emploie à date plus de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 15.484,49 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Le dirigeant expose que le chiffre d'affaires de cette société a fortement chuté
Compte tenu de l'impasse de trésorerie, il sollicite la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 31 Décembre 2024, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS GARAGE [N] exerçant l'activité de carrosserie, tôlerie, peinture, garage, vente de véhicules neufs et occasion dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 503 384 182
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [U], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Décembre 2024
Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [Y] Commissaire de justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025
Anne-Sophie GUICHAOUA
Greffier
Stéphane BARREAU
Président.
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