TJ 93008, 12 mars 2026, RG 26/02416

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02416 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YOI
MINUTE: 26/476

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [S]
né le 08 Août 1955 à
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [K]

Présent (e) assisté (e) de Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS [K]
Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 11 mars 2026

Le 03 mars 2026, le directeur de EPS [K] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [S].

Depuis cette date, Monsieur [K] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [K].

Le 09 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 mars 2026.

A l’audience du 12 Mars 2026, Me Amélie LANTHEAUME, conseil de Monsieur [K] [S], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 11 03 2026, que Monsieur [K] [S] a été hospitalisé sans son consentement dans le cadre du péril imminent, pour troubles du comportement sur la voie publique. Il présentait un accès maniaque, une hyperactivité motrice, une logorrhée, une tachyphémie, des idées délirantes de grandeur et une fuite des pensées et faisait des dépenses inconsidérées. L'anosognosie est totale.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 11 03 2026 du Dr [L] que le patient est calme, de contact hypersyntone. Il présente une certaine tachypsychie persistante avec un discours décousu, diffluent et mal organisé avec doute sur des affabulations. Il décrit des projets inadaptés avec dépenses inconsidérées, verbalise des idées délirantes mégalomaniaques. Il n'a pas de conscience des troubles.

A l'audience de ce jour, Monsieur [K] [S] déclare qu’il s’agit de sa 3ème hospitalisation, qu’il va bien, qu’il est suivi par son CMP de secteur et qu’il prend son traitement. Il ajoute qu’il ne veut pas rester à l’hôpital et qu’il a acheté un mobile-home près de la base de loisirs de [Localité 2] pour y vivre.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S].

PAR CES MOTIFS