T. com. 5301, 12 mars 2025, n° 2025000667
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 2025
N. GREFFE : 2025/667
PROCEDURE
A la date du 07 mars 2025, Madame [Z] [G] et Monsieur [L] [N] représentés par Maître Aliser EKICI avocat au barreau de RENNES en vertu d'un pouvoir spécial en date du 05 mars 2025 ont opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la société ZIBI LONDON FRANCE (SAS) dont ils sont respectivement Présidente et Directeur général
Ont comparu à l'audience du 12 mars 2025 :
Madame [Z] [G] et Monsieur [L] [N] assistés par Maître Aliser EKICI
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Monsieur PINCON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La société ZIBI LONDON FRANCE exploite un fonds de commerce d'importation, exportation, création et commercialisation en gros et en détail de textiles, prêt a porter, accessoires, chaussures, maroquinerie. Création et exploitation de tous sites de ecommerce, en direct ou en place de marché. Organisation et exploitation de boutiques éphémères. Toutes prestations de conseils et services au profit des professionnels et des particuliers en lien avec les activités ci-dessus.
Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 894 112 853
MOTIFS DU JUGEMENT
La ZIBI LONDON FRANCE qui emploie 1 salarié et qui a réalisé pour son dernier exercice social arrêté au 31 mars 2024 un chiffre d'affaires de 592.935 € doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 46.096, 51 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Monsieur [L] [N] expose que cette société a rencontré de graves difficultés après des problèmes de productions avec un fournisseur chinois générant une perte de 100 000 € ce qui a provoqué celle de son plus gros client en Russie et une détérioration de ses relations avec plusieurs distributeurs en France et en Europe
Il indique également que la société a dû faire face par la suite à un impayé avec un client Irlandais
Compte tenu de l'impasse de trésorerie, il sollicite la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 24 février 2025, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ZIBI LONDON FRANCE exploitant un fonds de commerce d'importation, exportation, création et commercialisation en gros et en détail de textiles, prêt à porter, accessoires, chaussures, maroquinerie. Création et exploitation de tous sites de e-commerce, en direct ou en place de marché. Organisation et exploitation de boutiques éphémères. Toutes prestations de conseils et services au profit des professionnels et des particuliers en lien avec les activités ci-dessus dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 894 112 853
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur RAMON en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [Y], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 Février 2025
Désigne la SCP DECHAINTRE MONTEMBAULT Commissaire de justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 12 mars 2025
Patrick GUICHAOUA
Eric PINCON
Greffier
Juge.
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