T. com. 5301, 3 déc. 2025, n° 2025001550
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N. GREFFE : 2025/1550
PROCEDURE
Par jugement en date du 12 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL FITNESS FACTORY exerçant l'activité de centre de remise en forme, coaching individuel et collectif, entretien corporel et vente à titre accessoire de produits attachés à l'activité, [Adresse 1] CHANGE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 802 871 996
Monsieur [C] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [U] [J] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte et renouvelée par jugements successifs,
Dans le cadre de cette poursuite d'activité, la SARL FITNESS FACTORY a élaboré un projet de plan par voie de continuation.
Le Mandataire Judiciaire a déposé au Tribunal son rapport sur ledit projet
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 Décembre 2025 :
Madame [R] [I], gérante de la SARL FITNESS FACTORY
Maître [J]
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Monsieur BONNEAU, Président, Monsieur BURON, Madame ROCTON Juges.
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Me Anne Sophie GUICHAOUA.
A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège
Signé par le Président avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire
MOTIFS DU JUGEMENT
Le plan proposé par la SARL FITNESS FACTORY s'articule ainsi :
Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan
Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan
Règlement des autres créanciers à 100% en 10 annuités constantes en ce la créance bancaire au taux contractuel sans majoration ni pénalité
Le passif s'établit de la manière suivante :
Passif échu : 18.556,42 € Passif à échoir : 41.270,34 €
Le Mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers,
L'ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement ce projet,
La société FITNESS FACTORY a élaboré avec son expert-comptable un prévisionnel faisant apparaître pour l'exercice 2026 un chiffre d'affaires de 112.500 € générant une capacité d'autofinancement de 8.994 €, un chiffre d'affaires de 117.000 € et 121.500 € pour les exercices suivants générant respectivement une capacité d'autofinancement de 12.628 € et 16.193 €
Les échéances annuelles de ce plan seront de l'ordre de 6.000 €
Ce projet de plan a le mérite de tenter de régler le passif
La dirigeante a apporté la preuve de sa capacité à rétablir l'équilibre financier de son entreprise
Madame la procureure de la République aux termes de ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la demande d'homologation du projet de plan
Il y a lieu en conséquence d'arrêter le plan de redressement présenté par la SARL FITNESS FACTORY dans les termes ci-après,
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [U] [J] sera désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan pendant toute la durée de ce dernier
La durée du plan sera fixée à 10 Années
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République
Vu le rapport du Juge Commissaire
Vu les articles L631-19 et suivants du Code de commerce
ARRETE le plan de redressement de la SARL FITNESS FACTORY exerçant l'activité de centre de remise en forme, coaching individuel et collectif, entretien corporel et vente à titre accessoire de produits attachés à l'activité, [Adresse 1] CHANGE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 802 871 996
À savoir :
Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan
Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan
Règlement des autres créanciers à 100% en 10 annuités constantes y compris la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LAVAL TROIS CROIX au taux contractuel sans majoration ni pénalité
Dit que la première échéance du plan interviendra le 3 Décembre 2026 avec une consignation trimestrielle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [U] [J] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et ce pendant toute la durée du Plan,
Ordonne que tous les engagements pris par la société débitrice reçevront application intégrale même s'ils ne sont pas reproduits dans le dispositif du présent jugement
Dit que la Représentante légale de la société SARL FITNESS FACTORY sera tenue d'exécuter le Plan conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce et notamment d'adresser au Commissaire à l'exécution du Plan, les comptes annuels dans le délai de 3 mois de la clôture de l'exercice social
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'exécution du Plan, saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du Plan,
Fixe la durée du plan à 10 Années
Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels et corporels des fonds de commerce exploités par la société SARL FITNESS FACTORY
Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan es qualité procédera à une publicité à cet effet au Greffe du présent Tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Jugement rendu le 3 Décembre 2025
Anne Sophie GUICHAOUA
GREFFIER
Laurent BONNEAU
PRESIDENT.
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