T. com. 5301, 30 juill. 2025, n° 2025001555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025
N. Greffe : 2025/1555
ENTRE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS LAVAL : 788 347 193
Partie demanderesse représentée par Maître FOUASSIER, Avocat au barreau de LAVALЕТ
SARL PICQUET AGRI [Adresse 2] RCS LAVAL : 917 843 740
Partie défenderesse non comparante ni représentée
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 19 Mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ci-dessus désignée a fait donner assignation à la SARL PICQUET AGRI d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 18 juin 2025 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
La société PICQUET AGRI étant non comparante, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour l'audience du 23 juillet 2025
Convoquée par LRAR revenue avec la mention «avisé et non réclamé », la société PICQUET AGRI est à nouveau défaillante
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] étant entendue en ses demandes
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 30 juillet 2025
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame ROCTON Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur FOUASSIER
Greffier présent lors des débats : Maître Anne Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Jugement signé par Monsieur SOUTRA en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] expose qu'elle est créancière de la société PICQUET AGRI d'une somme résiduelle de 79.427,56 € en vertu d'un jugement rendu par le présent Tribunal le 15 Mai 2024 actuellement définitif
Elle fait valoir que le Commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance lui a indiqué que la société débitrice était insolvable, les comptes bancaires fonctionnant en position débitrice ou bien très légèrement créditrice, la société ne semblant plus disposer d'activité ni même d'actif
Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur
La société PICQUET AGRI est défaillante
MOTIFS DU JUGEMENT :
La SARL PICQUET AGRI est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 917 843 740, pour l'activité de réalisation de tous travaux agricoles, valorisation agronomique et épandage, pressage
Son siège social est fixé [Adresse 2]
Suivant jugement en date du 15 Mai 2024, elle a été condamnée à payer à la banque demanderesse, la somme principale de 178.692,21 € correspondant au solde impayé de 2 prêts La société PICQUET AGRI a réglé une somme de 99.264,65 € laissant impayé le solde malgré un commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 11 septembre 2024 et une saisie attribution en date du 3 Octobre 2024 faisant apparaître un solde bancaire de 264,65 €
Un procès -verbal de carence mobilière a en outre été dressé le 20 Mars 2025
Elle est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d'une procédure collective,
Il ressort des constatations du Commissaire de justice chargé du recouvrement, que cette société n'aurait plus d'activité
Compte tenu de l'absence du dirigeant pour le confirmer une procédure de redressement judiciaire sera ouverte, le Mandataire judiciaire désigné étant chargé de faire un rapport sur la situation de cette société
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L 681-1 et L681-2III du code de commerce
Constate la cessation des paiements de la SARL PICQUET AGRI immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 917 843 740, pour l'activité de réalisation de tous travaux agricoles, valorisation agronomique et épandage, pressage dont le siège social est fixé [Adresse 2]
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire,
Désigne Madame ROCTON en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [J] [Q], [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire
Ouvre une période d'observation de six mois.
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025 à 14 H 30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 3 Octobre 2024
Désigne la SCP [I] [W] Commissaire de justice à [Localité 2] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 30 juillet 2025
Le Greffier.
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