T. com. 5301, 30 juill. 2025, n° 2025001927
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025
N. Greffe : 2025/1927
ENTRE
URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Partie demanderesse représentée par Maître PASQUES, Avocat au barreau de NANTES
ET
SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS [Adresse 2] RCS LAVAL : 833 481 740
Partie défenderesse non comparante ni représentée
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 24 juin 2025, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a fait donner assignation à la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 23 juillet 2025 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
La société AUX DELICES CHATILLONNAIS assignée en la personne de Monsieur [R] [I] est non comparante,
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, l'URSSAF étant entendue en ses demandes
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 30 juillet 2025
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame ROCTON Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur FOUASSIER
Greffier présent lors des débats : Maître Anne Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
Jugement signé par Monsieur SOUTRA en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS d'une somme actualisée au 21 juillet 2025 de 55.688,02 € dont 25.036,31 € de cotisations salariales non versées depuis le mois de Novembre 2020 18 contraintes ont été rendues à l'encontre de la société débitrice Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat sont restées vaines, notamment des saisies attributions, des commandements aux fins de saisie vente
Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société débitrice
La société AUX DELICES CHATILLONNAIS est défaillante
MOTIFS DU JUGEMENT :
La SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie chocolaterie confiserie traiteur glaces sandwichs épicerie sous l'enseigne AUX DELICES CHATILLONNAIS, [Adresse 2]
Elle est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 833 481 740
L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a tenté en vain de procéder au recouvrement de sa créance qui s'avère très ancienne
Des commandements de payer aux fins de saisie vente ont été délivrés en vain, les 3 octobre 2023,21 Novembre 2023, 2 avril 2024,
Des saisies-attribution sur les comptes bancaires en date des 16 mai 2023,28 Août 2023,6 septembre 2023,18 octobre 2023 12 janvier 2024 3 septembre 20247 Février 2025, 4 avril 2025 n'ont pas permis le recouvrement des sommes dues alors que 45% de la créance est relative à des cotisations prélevées sur les salaires
Il ressort en outre des informations recueillies par le Tribunal :
* Qu'une procédure d'injonction de payer a été engagée par un créancier impayé le 28 Janvier 2025 pour un montant en principal de 815,27 €
* Que la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS ne dépose plus ses comptes au greffe du Tribunal depuis l'exercice 2022
La SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d'une procédure collective,
Il sera fait droit à la demande de l'URSSAF en ouvrant une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Constate la cessation des paiements de la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie chocolaterie confiserie traiteur glaces sandwichs épicerie sous l'enseigne AUX DELICES CHATILLONNAIS, [Adresse 2] immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 833 481 740
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire,
Désigne Monsieur SOUTRA en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [L] [N], [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire
Ouvre une période d'observation de six mois.
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025 à 14 H 30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 24 Avril 2024, date d'un procèsverbal de saisie-vente converti en procès- verbal de carence
Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice à MAYENNE pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 30 juillet 2025
Le Greffier.
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