T. com. 5301, 30 juill. 2025, n° 2025002011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025

N. Greffe : 2025/2011

PARTIES EN CAUSE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Maître PASQUES, Avocat au barreau de NANTES

ET :

La société O'AMIRAL(SAS) [Adresse 2] RCS LAVAL : 952 503 969

Partie défenderesse comparante, représentée par son Président ; Monsieur [O] [M]

PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 27 juin 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désigné a fait donner assignation à la société O'AMIRAL(SAS) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 30 juillet 2025 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard

L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil

Les parties ont été entendues

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :

Présidente : Mme BUCHARD Juges : M. TEISSERENC, M. SOUTRA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier

PRETENTIONS DES PARTIES

L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de la société O'AMIRAL d'une somme de 7 772.54 euros actualisée au 23 juin 2025 € au titre de cotisations impayées depuis le mois de Novembre 2023

Diverses contraintes ont été rendues à l'encontre de la débitrice

Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat sont restées vaines, à savoir 6 tentatives de saisies attributions, deux commandements de payer aux fins de saisie-vente en date du 22/05/2024 et du 23/09/2024

Elle fait valoir que la société O'AMIRAL se trouve en état de cessation des paiements

Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière

La société O'AMIRAL

Monsieur [O] [M], son président, ne conteste pas la créance de l'URSSAF mais indique être dans l'incapacité d'y faire face

Il dit encore que le fonds de commerce est fermé depuis 3 semaines et que la société est également débitrice au titre de 3 loyers impayés

Il indique ne pas s'opposer à la demande de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

MOTIFS DU JUGEMENT

La société O'AMIRAL est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 952 503 969 exploitant un fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter sans vente d'alcool, dont le siège social et l'établissement principal sont situés [Adresse 2] à [Localité 1].

Au vu des pièces versées au débat, à savoir des contraintes signifiées, 6 tentatives de saisies attribution, des commandements de payer en date du 22/05/2024 et du 23/09/2024 aux fins de saisie-vente, converti en procès -verbal de carence mobilière en date du 3 décembre 2024, il apparait que la société O'AMIRAL ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF

Le dirigeant indique que la société a également des dettes de loyers qu'elle n'est pas non plus en capacité de régler, la trésorerie étant nulle

Il reconnait ainsi que la société O'AMIRAL est en état de cessation des paiements et justiciable de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Il indique en outre que le fonds de commerce est fermé depuis 3 semaines

Il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les conditions étant réunies, et fixer provisoirement la date de cessation au 17 mai 2024, date de la première tentative de saisie attribution totalement infructueuse

PAR CES MOTIFS