T. com. 5301, 30 juill. 2025, n° 2025002122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025

N. Greffe : 2025/2122

PARTIES EN CAUSE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Maître PASQUES, Avocat au barreau de NANTES

ET:

La société LSS FIBRE (SARL) [Adresse 2] RCS LAVAL : 912 414 281

Partie défenderesse non comparante, ni représentée

PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 7 juillet 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désigné a fait donner assignation à la société LSS FIBRE (SARL) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 30 juillet 2025 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard

L'assignation a été délivrée à Madame [Y] [T], épouse du gérant, qui a déclaré habilité à revoir l'acte

L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant entendu en ses demandes.

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :

Présidente : Mme BUCHARD Juges : M. TEISSERENC, M. SOUTRA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement de la Présidente empêchée avec le Greffier

PRETENTIONS DES PARTIES

L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de la société LSS FIBRE d'une somme de 13 151, 67 € au titre de cotisations impayées depuis le mois d'avril 2023 Diverses contraintes ont été rendues à l'encontre de la débitrice

Les voies d'exécution dont les actes sont versés au débat sont restées vaines, à savoir 3 saisies attribution du 07/11/2024, 04/02/2025, 25/03/2025, 1 commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 02/12/2024

Elle fait valoir que la société LSS FIBRE se trouve en état de cessation des paiements

Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière

La société LSS FIBRE (SARL)

Est défaillante

MOTIFS DU JUGEMENT

La société LSS FIBRE était immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 912 414 281 pour l'activité de travaux d'installation et pose de fibre optique

Le siège social était fixé [Adresse 2]

Au vu des pièces versées au débat, à savoir plusieurs contraintes signifiées, 3 saisies attributions et un commandement de payer aux fins de saisie vente il apparait que cette société ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF

Cette société est manifestement en état de cessation des paiements et est ainsi justiciable d'une procédure collective

Il apparait que cette société n'exerce plus d'activité et a fait l'objet d'une radiation d'office par le Greffe de ce Tribunal au 15 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article R 123-136 du code de commerce

L'instance de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a été introduite dans le délai légal et s'avère ainsi recevable

Compte tenu de la certitude de l'arrêt de l'activité, Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2024 date de la première saisie attribution

PAR CES MOTIFS