T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002628
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025
N. GREFFE : 2025 002628 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
PASCAL MECA 53 (SARL) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 484 874 607
qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier il reste le recouvrement de la condamnation prononcée à l'encontre de feu Madame [B] et que Maître [G] exécute le jugement du 12 juin 2019 rendu par le Tribunal de commerce de LAVAL
L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.
Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 08/02/2018.
Que ce délai de clôture a été prorogé au 04/12/2025.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de PASCAL MECA [Adresse 2] (SARL) - [Adresse 1] jusqu'au 05/11/2026.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.
Le Greffier.
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