T. com. 5301, 5 nov. 2025, n° 2025002641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025

N. GREFFE : 2025 002641 LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :

SARL [D] [P] (SARLU) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 2]

Mayenne - Immatriculée au RCS sous le N° 431 332 485

qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier une procédure doit être engagée contre le vendeur du fonds de commerce et l'expert-comptable après une expertise comptable sur les documents transmis lors de la cession.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,

M. [L] [S] dument convoqué, ancien représentant légal de SARL [D] [P] (SARLU) [Adresse 1] [Adresse 3] étant non comparant.

La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :

Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.

Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur [P] SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.

Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 07/06/2023.

Que ce délai de clôture a été prorogé au 06/11/2025.

Fait droit à la requête dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :