TJ 13001, 10 mars 2026, RG 25/00789

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

REFERES

JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 10 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00789 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWDL

COMPOSITION : Madame Hélène JUDES, Présidente assistée de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L], sous tutelle - Mandataire à la protection des majeurs : Monsieur [G] [V], [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Claire DER MATHEOSSIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [P] [Y] [Z]
née le 13 Septembre 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier COHEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [C] [J], détenu au Centre pénitentiaire d’[W],[Adresse 5]
représenté par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [K] [J], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Cynthia GELATO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 03 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 10 Mars 2026

Le 10 Mars 2026
Grosse à :
Me Olivier COHEN,
Me Claire DER MATHEOSSIAN,
Me Cynthia GELATO

Par acte en date du 13 août 2025, Mme [W] [L] veuve [Z], représenté par son tuteur, M [G] [V] désigné par le juge des tutelles le 9 avril 2024, a assigné Madame [K] [J], Madame [G] [J] née [Z], Monsieur [C] [J] et Mme [P] [Z] aux fins de :
- AUTORISER Madame [W] [L] veuve [Z] à procéder à la vente amiable du bien sis [Adresse 7] à un prix qui ne saurait être inférieur à 800 000 € sans l’accord de l’ensemble des co-indivisaires.
- L’AUTORISER pour cela à mandater une ou plusieurs agences immobilières en vue de faciliter cette vente sans l’accord de l’ensemble des indivisaires.
- CONDAMNER Monsieur [J] [J] à verser à Madame [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de discussions entre les parties, celles-ci sont parvenues à un protocole d’accord daté du 26 février 2026 déposé l’audience du 3 mars 2026 dont elles demandent l’homologation.

Il convient de faire de faire droit à la demande au vu des articles 2044 et 2051 du code civil et 1565 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélèrée au fond, par mise à disposition au greffe.

HOMOLOGUE l’accord conclu entre Mme [W] [L] veuve [Z], représenté par son tuteur, M [G] [V], Madame [K] [J] Madame [G] [J] née [Z], Monsieur [C] [J] en date du 26 février 2026.

DONNE force exécutoire au protocole et lui conférons autorité de la chose jugée.

ANNEXE à la présente ordonnance une copie certifiée conforme par le greffier du protocole.

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE