T. com. 5301, 4 mars 2026, n° 2025002754
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 2026
N. GREFFE : 2025/2754
PROCEDURE
Par jugement en date du 2 Avril 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL RENAISSANCE exploitant un fonds de commerce de restaurant brasserie traiteur bar cave à vin épicerie fine sous l'enseigne L'ESSENTIEL, [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 905 308 201
Monsieur [N] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte
Par requête en date du 25 Février 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce
Il a comparu en Chambre du Conseil ainsi que Madame [L] [A] gérante de la SARL RENAISSANCE, assisté de Maître Xavier MAILLARD, Avocat au Barreau de LAVAL à l'audience du 04 mars 2026
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur BESNARD, Monsieur BURON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Me Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur BESNARD, juge, en remplacement du Président empêché avec le Greffier
MOTIFS DU JUGEMENT
Le Mandataire judiciaire es qualité expose les éléments suivants :
La dirigeante lui a indiqué par mail son souhait de convertir la procédure en liquidation judiciaire, indiquant que les loyers du mois de janvier et de février n'ont pas pu être honorés en totalité et que la société ne pourra pas faire face au paiement des prochains salaires
Il maintient sa requête
La dirigeante confirme les termes du rapport de Maître [S] indiquant que le chiffre d'affaires est en forte baisse depuis plusieurs mois, que l'activité est arrêtée et s'associe à la requête
Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire
Sur ce
Compte tenu du constat de l'impossibilité de présenter au terme de la période d'observation un plan de redressement, il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après de la société RENAISSANCE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République
Vu les dispositions des articles L 631-15 II, L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Met fin à la période d'observation et ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la société RENAISSANCE
Maintient Monsieur [N] dans ses fonctions de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [S] en qualité de Mandataire liquidateur
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 4 mars 2026
Patrick GUICHAOUA
Perrick BESNARD
GREFFIER
JUGE.
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