T. com. 5301, 3 déc. 2025, n° 2025002918

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025

N. GREFFE : 2025/2918

PROCEDURE

Par jugement en date du 8 octobre 2025, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de la société ETABLISSEMENTS MERIEN exerçant l'activité de mécanique de précision-la fabrication d'outillage de presse dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 347 957 300

Monsieur [O] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE, représentée par Maître [L] [P] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [T] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de Commerce, la société ETABLISSEMENTS MERIEN a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 décembre 2025

Monsieur [V], gérant de la société ETABLISSEMENTS MERIEN

Monsieur [M] [X], représentant des salariés

Les mandataires

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Présidente : Monsieur BONNEAU Juges : Madame ROCTON, Monsieur BURON

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.

PRETENTION DES PARTIES

Aux termes de son rapport, l'Administrateur judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier indique que la société MERIEN dispose d'une charge de travail suffisante

Il dit encore que le prévisionnel de trésorerie qui lui a été transmis établit que la société MERIEN ferait face aux charges de la période d'observation jusqu'au mois d'avril 2026 Il indique que conjointement avec la direction, il est étudié différentes solutions afin de corréler les charges salariales avec l'activité réelle de l'entreprise ainsi qu'avec ses cycles de production

Le Mandataire judiciaire confirme que la société ETABLISSEMENTS MERIEN ne crée pas de nouvelles dettes

Monsieur [V] Gérant de la société MERIEN s'en rapporte au constat de l'Administrateur judiciaire

Monsieur le Représentant des salariés fait part de la motivation du personnel

La société MERIEN et les Mandataires judiciaires sollicitent la poursuite de la période d'observation

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société MERIEN qui emploie à ce jour 33 salariés dispose des moyens pour poursuivre son activité

La trésorerie est positive et il n'y a pas de création d'un nouveau passif

La charge de travail pour les prochains mois est assurée, le carnet de commandes à date s'élevant à 1.500.000 €

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue ainsi que le montant définitif du passif déclaré

Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois

PAR CES MOTIFS