T. com. 5301, 18 févr. 2026, n° 2025003065
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 2026
N. GREFFE : 2025/3065
PROCEDURE
Par jugement en date du 3 septembre 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [J] [H], entreprise de maçonnerie à [Localité 1][Adresse 1]
Monsieur [U] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [C] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,
Monsieur [V] [T] [H] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Février 2026 :
Monsieur [J] [H]
Le mandataire
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants :
Le chiffre d'affaires réalisé du 1 er octobre 2025 au 05 Février 2026 s'est élevé à la somme de 48.920,00 € générant un bénéfice de 13.674 €
La trésorerie est positive de 13 K€
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 296 K€ contesté à hauteur de 292 K€ dont 289K€ concernant la créance de l'URSSAF
Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner le renouvellement de la période d'observation
MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [V] [T] [H] poursuit son activité et fait face à ses charges courantes,
A date, la trésorerie s'avère positive
Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue ainsi que le montant définitif du passif déclaré pour apprécier les possibilités de présentation d'un plan
Le renouvellement de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 6 mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions favorables du Ministère Public
Vu l'article L 631-15 I du code de Commerce
Vu le rapport du Juge Commissaire
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [V] [T] [H] pour une durée de 6 mois à compter du 3 Mars 2026
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 02/09/2026 à 14 H 30.
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés
Ainsi jugé le 18 Février 2026
Patrick GUICHAOUA
GREFFIER
Stéphane BARREAU
PRESIDENT.
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