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T. com. 5301, 3 déc. 2025, n° 2025003087


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Date
03/12/2025
Numéro
2025003087
Lieu / cour
5301
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69b3206acdc6046d477548d5

Texte de la décision

3,273 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU 3 DECEMBRE 2025

N.GREFFE: 2025003087

PROCEDURE

Par requête en date du 3 Novembre 2025, la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [E], es qualité d'ancien Mandataire Liquidateur désigné à la liquidation judiciaire de la société LOGISTYC (SARL) a sollicité de voir ordonner la réouverture de ladite liquidation sur le fondement des articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 3 Décembre 2025

Maître [E] a été entendu

Monsieur [D] [I], ancien gérant de la société LOGISTYC est non comparant

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Madame ROCTON Juges : Monsieur RAMON et Monsieur BURON

Greffier présent lors des débats et du délibéré : Me Anne-Sophie GUICHAOUA

A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège

Jugement signé par la présidente avec le Greffier

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par jugement en date du 2 mars 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la LOGISTYC exerçant l'activité d'ingénierie technique financière ou immobilière, réalisation d'études notamment d'études de marché de faisabilité de financement, [Adresse 1]

Que par autre jugement en date du 6 juillet 2022, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif

Qu'aux termes de sa requête, la SELARL SLEMJ&ASSOCIES expose qu'il a été incidemment informé par le mandataire liquidateur d'une société dénommée REDIDEA inscrite dans le ressort du Greffe du Tribunal de commerce de Paris que cette dernière détient un dividende d'environ 26000 € à revenir à la société LOGISTYC, admis au rang de créancier chirographaire à hauteur de 37507, 66 €

Qu'elle sollicite en conséquence la réouverture de la liquidation judiciaire Sur ce,

Attendu que la clôture de ce dossier de liquidation judiciaire a été prononcée

Attendu qu'il subsiste une créance à recouvrer

Qu'il s'avère indispensable d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 643-I3 et de l'article R 643-4 du Code de Commerce, la réouverture de la liquidation judiciaire et ce dans l'intérêt des créanciers de cette entreprise

Qu'il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce

Le Ministère Public avisé

Ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de la LOGISTYC exerçant l'activité anciennement d'ingénierie technique financière ou immobilière, réalisation d'études notamment d'études de marché de faisabilité de financement dont le siège social était fixé [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 344 347 455

Dit que la procédure se poursuivra sur les derniers errements

Désigne Monsieur [X] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître Guillaume LEMERCIER [Adresse 2]. [Localité 1] en qualité de Mandataire Liquidateur

Ordonne les mesures de publicité légales,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ainsi Jugé le 3 Décembre 2025

Anne-Sophie GUICHAOUA

Greffier

Elodie ROCTON

Présidente.

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