T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003469

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026

N. GREFFE : 2025 003469 LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER SELARL DAVID-[H] & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [H], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :

REALISATIONS ETUDES [Localité 1] INDIVIDUELLES (SA) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 330 841 321

qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier le projet d'acte de cession n'a pas été dressé par la SCP [V] & MAUGEAIS. La signature de l'acte de cession devrait intervenir courant février.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04/02/2026 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,

dument convoqué, ancien représentant légal de REALISATIONS ETUDES [Localité 1] INDIVIDUELLES (SA) - [Adresse 1] étant non comparant.

La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :

Président : Monsieur BESNARD faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.

Commis-Greffier présent lors des débats : Camille ALVES

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Madame BUCHARD, Présidente, Monsieur BESNARD et Monsieur RAMON, Juges.

Greffier présent lors du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 04/03/2026.

Que ce délai de clôture a été prorogé au 04/02/2027.

Fait droit à la requête dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :