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T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003483


Vérifier : T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003483 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
2025003483
Lieu / cour
5301
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69b32245cdc6046d47756d9d

Texte de la décision

2,071 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026

N. GREFFE : 2025 003483 LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :

FARAL Automotive (SAS) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 882 259 740

qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier il a été interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de Laval dans le litige opposant la liquidation judiciaire à la société BBR et qu'une plainte sera prochainement déposée à l'encontre des dirigeants.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04/02/2026 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,

M. [P] [I] dument convoqué, ancien représentant légal de FARAL Automotive (SAS) - [Adresse 1] étant non comparant.

La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :

Président : Monsieur BESNARD faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.

Commis-Greffier présent lors des débats : Camille ALVES

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Madame BUCHARD, Présidente, Monsieur BESNARD et Monsieur RAMON, Juges.

Greffier présent lors du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 17/04/2025.

Que ce délai de clôture a été prorogé au 12/03/2026.

Fait droit à la requête dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de FARAL Automotive (SAS) - [Adresse 1] jusqu'au 04/02/2027.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Jugement prononcé le 04/02/2026 à 14h15.

Le Greffier.

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