T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003495
Vérifier : T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026
N. GREFFE : 2025 003495 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
ATOLL (SAS) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 818 439 986
qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier le 18 février 2026 il sera évoqué devant le Tribunal de commerce l'assignation en report de la date de cessation des paiements.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04/02/2026 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
M. [Y] [C] dument convoqué, ancien représentant légal de ATOLL (SAS) - [Adresse 1] étant non comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur BESNARD faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.
Commis-Greffier présent lors des débats : Camille ALVES
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Madame BUCHARD, Présidente, Monsieur BESNARD et Monsieur RAMON, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.
Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 03/03/2026.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de ATOLL (SAS) - [Adresse 1] jusqu'au 04/02/2027.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 04/02/2026 à 14h15.
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.