T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003508
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026
N° GREFFE: 2025 003508
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
En date du 03/09/2025, un jugement du Tribunal de Commerce de LAVAL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [B] [C] (SARL).
M. [H] [S] a été désigné en qualité de Juge commissaire.
Par requête du 22/01/2026, la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [W] [T], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de [B] [C] (SARL) - - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le numéro 889 860 706 sollicite de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée et de voir dire que celles de la procédure de Droit commun s'appliqueront, conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce.
Les parties ont été convoquées en chambre du conseil pour l'audience du 04/02/2026.
M. [C] [B], dûment convoqué, non comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur BESNARD, faisant fonction de Juge rapporteur, lequel en a fait rapport au Tribunal.
Commis-Greffier présent lors des débats : Camille ALVES
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Madame BUCHARD, Présidente, Monsieur BESNARD et Monsieur RAMON, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.
Attendu que SELARL PRAXIS, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD, expose que dans ce dossier les actifs mobiliers corporels ont fait l'objet d'une vente aux enchères publiques et qu'il reste une créance à recouvrer, qu'une procédure de vérification du passif est en cours.
Qu'il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de LAVAL, statuant par jugement réputé non contradictoire, non susceptible de recours.
Le Ministère Public avisé,
Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Dit que les règles de la procédure de Droit commun s'appliqueront à la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [B] [C] (SARL) - - les [Localité 1] - [Localité 2] [Adresse 2], exerçant l'activité de Terrassement, entretien des espaces verts, aménagements extérieurs, location de tous matériels y compris engins avec ou sans chauffeur.
Dit que l'examen de clôture de l'affaire devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 04/02/2026 à 14h15.
Le Greffier.
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