T. com. 5301, 4 mars 2026, n° 2026000639
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026
N. GREFFE : 2026 000639 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [U] [M], Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
[G] [C] (SARLV) - [Adresse 1] - Immatriculée au RCS sous le N° 791 193 741
qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier un rapport aux fins de sanction commerciale a été communiquée au Ministère Public.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04/03/2026 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
M. [K] [W] dument convoqué, ancien représentant légal de [G] [C] (SARLV) - [Adresse 1] étant non comparant.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur BONNEAU, Président, Monsieur BESNARD, Monsieur BURON, Juges.
greffier présent lors des débats et du prononcé : Patrick GUICHAOUA
Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 24/09/2025.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de [G] [C] (SARLV) - [Adresse 1] jusqu'au 04/03/2027.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 04/03/2026.
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
Le Président.
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