T. com. 5401, 20 mars 2025, n° 2024F00406
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE N° de PC : 2024RJ91 Prononcé le 20/03/2025 par Monsieur Jean-Marie MICHEL Président, Monsieur José RODRIGUES,
Monsieur José RODRIGUES, Monsieur Gérôme PHELIX, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION :
SAS LA TABLE DE MAX [Adresse 1]
[Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Non comparant
EN PRESENCE DU LIQUIDATEUR:
Maître [V] [X] [Adresse 2]
[Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 19 Septembre 2024 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LA TABLE DE MAX et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une action en recouvrement d'une indemnité d'assurance pour perte d'exploitation suite à un sinistre est en cours;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 19 juin 2025;
MAINTIENT Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
INVITE en conséquence la SAS LA TABLE DE MAX, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 19 juin 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;
DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Martine TIGANI
Le Président Monsieur Jean-Marie MICHEL
Signe electroniquement par Jean-Marie MICHEL
Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier.
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