T. com. 5401, 15 mai 2025, n° 2024F00508
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE N° de PC : 2024RJ103 Prononcé le 15/05/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Y], Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 07 novembre 2024 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la CAF AND CANAP SARL et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure judiciaire est en cours à l'encontre du dirigeant : qu'au regard des nombreux éléments du dossier celui-ci a saisi Madame la Procureure de la République par courrier du 22 novembre 2024 en vue de voir prononcer une sanction de faillite personnelle ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 07 août 2025 ;
MAINTIENT Maître [C] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
INVITE en conséquence la CAF AND CANAP SARL, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 04/09/2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;
DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.
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