T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2024F00546

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2012RJ53

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier H] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier V], Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 27 novembre 2024 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

FREY (SARLU) [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [W] [H] [Adresse 2] Représenté par Maître Julie [H]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La Société FREY (SARLU) a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal de Commerce en date du 05/07/2012, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 21/02/2013 ;

Par jugement en date du 07/09/2023, le Tribunal a prolongé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 16/09/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [L] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [H] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [L] [V] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 17/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure judiciaire est toujours en cours à l'encontre du dirigeant et qu'il sollicite la prorogation du terme de la clôture de ladite procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :