T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2024F00548

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ15

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 27 novembre 2024 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS FRONTAL PROMO [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [L] [C] [Adresse 2]

Représenté par Maître Julie [C]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS FRONTAL PROMO a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 16/02/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 19/04/2023 ;

Par jugement en date du 21/09/2023 ladite procédure a été convertie en liquidation judiciaire ordinaire et Madame [Q] [O], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [C] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Madame [Q] [O] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une réalisation d'actifs est en cours ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :