T. com. 5401, 5 juin 2025, n° 2024F00564
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE N° de PC : 2024RJ96 Prononcé le 05/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier O] Président, Monsieur, [Magistrat/Greffier S], [Magistrat/Greffier U], Monsieur, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier M], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2024 a été ouverture une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BERISHA SAS, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 05 décembre 2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure est en cours à l'encontre du dirigeant au regard de l'importance du passif et de l'incurie du dirigeant ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05 septembre 2025 ;
MAINTIENT Maître, [Z], [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
INVITE en conséquence la BERISHA SAS, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le jeudi 04/09/2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;
DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.
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