T. com. 5401, 3 avr. 2025, n° 2024F00566
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ98
Prononcé le 03/04/2025 par Monsieur Michel WEBER Président, Madame Estelle BICH, Monsieur Olivier ROUSSEY, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
LES MAGNOLIAS SCI [Adresse 1] – représentée par Monsieur [B] [G] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Thomas KREMSER, avocat au barreau de Val de Brieuy
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [Z] [S] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 03 octobre 2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LES MAGNOLIAS SCI et dont la période d'observation expire le 03 avril 2025 ;
Maître [Z] [S] ès qualité reprend les termes de son rapport et expose que le débiteur a vendu deux biens immobiliers avec accord du juge commissaire et qu'une autre partie de l'actif immobilier est en cours de vente ;
Que la cession en cours devrait permettre de régler l'intégralité du passif et d'envisager de mettre fin au redressement judiciaire en application de l'article L631-16 du Code de commerce ;
Que dans ces conditions il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
Monsieur [G] [B] dirigeant de ladite société, assisté de Maître [N] [O] a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour demande, au terme de cette période, de proroger ladite période pour une nouvelle période d'observation pour permettre de terminer la dernière vente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de permettre le règlement de l'intégralité du passif et de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE la période d'observation de LES MAGNOLIAS SCI pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 03 octobre 2025.
DIT que LES MAGNOLIAS SCI devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du jeudi 15 mai 2025 à 15 h 00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Martine TIGANI
Le Président Monsieur Michel WEBER
Signe electroniquement par Michel WEBER
Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier.
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