T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00100

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2000RJ4

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier Q] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[Z] [Q] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [F] [O] [Adresse 2] Représenté par Maître [I] [O]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

mONSIEUR [Z] [Q] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 07/12/2000 ;

Par jugement du 21/02/2025 la clôture de cette procédure a été prorogée au 05/02/2025 et Monsieur [Z] [Q], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [O] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [Z] [Q] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans sa requête du 17/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit procéder à la réalisation d'une maison d'habitation dans le cadre de la succession de la mère de Monsieur [Z] et que celle-ci est toujours en cours ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :