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TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/01794

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Date: 10/03/2026
Numéro: 25/01794
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69b32f80cdc6046d477693a6

Texte de la décision

2,037 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01794 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01794 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCM

DEMANDERESSE :

Mme [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante, assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de sa fille ainsi que de sa référente RSA

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Mme [H] [C] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date du 1er juillet 2024,

Accorde à Mme [H] [C] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 1 heure par jour pour la toilette et l'habillage , ce pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2024,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Accorde à Mme [H] [C] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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