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TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/01787

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Date: 10/03/2026
Numéro: 25/01787
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69b330a9cdc6046d4776b053

Texte de la décision

1,973 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01787 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01787 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCD

DEMANDERESSE :

Mme [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme [L] [H] présente au 07 octobre 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que Mme [L] [H] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 3 ans, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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