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TJ 59350, 10 mars 2026, RG 25/01863

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Date: 10/03/2026
Numéro: 25/01863
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69b330adcdc6046d4776b0b6

Texte de la décision

2,027 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01863 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZTM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01863 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZTM

DEMANDERESSE :

Mme [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me PAUWELYN substituant Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Mme [B] [F] est éligible à la prestation de compensation du handicap (forfait surdité majoré) à la date du 1er février 2025 et ce, pour une durée de 5 années,

Accorde à Mme [B] [F] un forfait surdité majoré à hauteur de 60 heures par mois à compter du 1er février 2025 et pour une durée de 5 ans,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Dit n' avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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